Le divorce en Espagne : La liquidation des biens communs faute d’accord

Notre cabinet d’avocats à Madrid assiste les clients dans toutes les procédures divorce en Espagne et en France.

En Espagne, une fois la dissolution du mariage prononcée, si les époux ont été mariés sous le régime de la communauté de biens et qu’il existe des biens (et des dettes) en commun, il faudra à procéder à la difficile et parfois très conflictuelle liquidation des biens la communauté c’est-à-dire à leur répartition et distribution.

Le caractère lourd de cette phase de liquidation, quand elle est judiciaire incite les parties à trouver un accord, le rôle de l’avocat spécialiste du divorce en Espagne est alors essentiel pour négocier au mieux cet accord.

Lorsque l’accord n’est pas possible, souvent car les enjeux économiques sont importants, il faudra passer le juge de la famille en Espagne (Juzgado de familia).

Il s’agit d’une procédure longue, que nous pouvons diviser en 4 phases :

  • Phase d’établissement de l’inventaire
  • Phase d’évaluation
  • Phase de détermination des liquidités et de paiement des dettes
  • Phase de division et d’attribution des actifs

Phase d’établissement de l’inventaire

Lors de cette première étape, votre avocat en Espagne, va présenter des conclusions au Juge aux affaires familiales espagnol, pour déterminer l’actif et le passif de la communauté, c’est-à-dire les biens et les dettes.

L’actif :

  • Les biens communs existant au moment de la dissolution.
  • Les droits, actions et crédits que la communauté détient à l’égard des tiers
  • Dans l’hypothèse où l’un des conjoints a vendu un bien commun (de façon frauduleuse ou/et sans autorisation) : le montant actualisé de ce bien au jour de la dissolution.
  • Les montants payés sur les biens communs alors qu’ils ne correspondaient qu’à un seul des conjoints.

Le passif :

  • Les dettes contractées sur les biens communs.
  • Les dépenses de la communautés payées sur les biens propres d’un seul des époux

Une fois les conclusions déposées, le Tribunal va convoquer les parties et leurs avocats afin d’évaluer la possibilité de parvenir à un accord.

Il arrive souvent, sans que cela soit une exigence légale, que la partie assignée/défenderesse, avant cette audience, présente un bref exposé de l’inventaire qu’elle propose, afin que les deux parties puissent se présenter à cette audience avec une idée claire des exigences de chacun.

Le jour de cette audience, en présence des avocats, le Tribunal incitera les ex-époux à arriver à un accord :

  • Ici de nouveau, l’expérience de l’avocat français en Espagne est importante.
  • Nos avocats à Madrid, jouissent d’une expertise reconnue en matière de divorce à forts enjeux en Espagne.
  • Si un accord parvient à être conclu, il sera un dressé un procès-verbal, qui consistera à inclure l’actif et le passif.
  • En cas de désaccord, l’avocat espagnol informera le juge et aura lieu une audience sur les actifs à inclure dans la succession.

La décision rendue par le tribunal peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel (Audiencia Provincial).

Phase d’évaluation

Une fois que l’inventaire de la communauté a été arrêté (soit par accord, soit par jugement), cette deuxième étape consiste à fixer la valeur des biens de l’inventaire.

Cette valeur est actualisée à la date de liquidation. De nouveau sera recherché un accord entre les parties sur la valeur des biens.

Là encore le role de l’avocat spécialiste du divorce en Espagne est important. Faute d’accord, il faudra avoir recours à expert judiciaire, nommé par le juge espagnol. Il procédera à une estimation de la valeur des biens. Le recours à un expert allonge la procédure et entraine un cout important à supporter par les parties au litige.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours en appel.

Phase de détermination des liquidités et de paiement des dettes

Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une phase de la liquidation des biens de la communauté (puisqu’elle n’a pas toujours lieu), il faut l’évoquer car elle aura lieu avant la répartition des biens.

Dans un premier temps, les dettes éventuelles de la communauté seront payées, dans cette ordre:

  • Les dettes d’entretien
  • Autres dettes et charges.
  • S’il n’y a pas assez d’argent liquide pour purger les dettes, une adjudication de certains biens communs pourra être proposée, mais un créancier peut en exiger la vente pour en récupérer le montant.

Une fois les dettes et les charges de la communauté payées, il faudra régler les indemnités et les remboursements dus à chaque conjoint qui seront versés à hauteur de l’inventaire, en effectuant des compensations lorsque si un conjoint est débiteur de la société.

Phase de division et d’attribution des actifs

Cette phase consiste principalement à distribuer les actifs de la communauté, une fois que les dettes antérieures ont été payées.

Bien que prime le libre choix des parties dans un accord de partage, certaines règles s’appliquent, notamment le droit de chaque ex-conjoint de demander à inclure dans la part à laquelle il a droit (dans la mesure où il y a droit) :

  • Les biens à usage personnel tant qu’ils ne sont pas de valeur extraordinaire (qui sont privatifs).
  • L’exploitation économique qu’il gère concrètement.
  • Les locaux où il a exerce sa profession.
  • En cas de décès de l’autre conjoint, le logement où il avait sa résidence habituelle.

Lors de cette phase, qui suit le même schéma que les précédentes (tentative d’accord et à défaut audience devant le juge), trois contretemps peuvent survenir :

  • Que la valeur du ou des biens attribués à l’un d’entre eux dépasse la part qui lui correspond. Dans ce cas, la partie qui reçoit l’actif doit payer la différence à l’autre partie
  • Que l’unique bien soit un bien immobilier et qu’aucune des parties ne puisse compenser l’autre. Dans ce cas, comme il n’est pas possible d’imposer l’adjudication du bien à l’un des conjoints et obliger l’autre à compenser, est généralement décrété une indivision, à charge pour les ex-conjoints de vendre le bien.
  • Qu’Il n’y ait pas d’accord sur l’attribution des biens. Dans ce cas, avant l’audience, le Tribunal va désigner un expert qui sera chargé de répartir et de distribuer ces biens.

Sa décision est bien sûr aussi susceptible d’appel par le conjoint que se sent lésé.

Alexis Duc Dodon est avocat français en Espagne.  Il offre à ses clients un conseil personnalisé sur les questions de patrimoine et partage de biens en matière de divorce en Espagne et en France