Le secteur des affaires et des entreprises en Espagne, comme en France connait une période très difficile. Compte tenu de la situation actuelle, les petites entreprises qui ont accumulés des dettes ou ne sont pas mesure de faire face à leurs dépenses de fonctionnement sont dans une situation précaire.

La procédure collective expresse

Face à cette réalité, afin de procéder à la dissolution rapide de société en Espagne, il existe une la procédure collective expresse, connue sous le nom en Espagne de « concurso express »

Alexis Duc Dodon est avocat français à Madrid, avec son équipe composée d’avocats spécialistes en procédure collective en Espagne, il intervient dans nombreuses procédures de liquidation et dissolution de sociétés en Espagne.

Cet article expose succinctement les différentes conditions et avantages de la procédure collective expresse en Espagne.

Dans l’article 470 du décret législatif royal 1/2020 du 5 mai, qui approuve le texte révisé de la loi sur les procédures collectives, on trouve la formule mentionnée ci-dessus, qui vise à éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Ce dispositif prévu par loi espagnole est pensé pour les entreprises dont la valeur de liquidation est insuffisante pour couvrir les coûts de ce qui serait une procédure collective ordinaire en Espagne.

Une fois la créance examinée, si les conditions expliquées ci-dessous sont remplies, la procédure judiciaire sera close avec la conclusion de la procédure d’insolvabilité. Pour ce faire, une série de conditions doivent être remplies :

  • Une démonstration claire que les actifs du failli ne seront pas suffisants pour satisfaire les demandes contre la masse de la procédure.
  • Que les actions en réintégration, en contestation ou en responsabilité des tiers ne peuvent être exercées.

Afin de traiter la procédure collective expresse, une décision positive du juge sur la situation d’insolvabilité extrême de la société est requise. C’est là que l’intervention et le travail des avocats sont décisifs.

Avocat français à Madrid

Notre avocat français à Madrid, Alexis Duc Dodon, inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid, coordonne équipe d’avocats en Espagne, spécialistes du droit des entreprises en difficulté en Espagne. Notre objectif dans est de garantir la sécurité et les intérêts des sociétés, des associés ou le cas échéant des créanciers, en réduisant les risques économiques.

Une fois que l’entreprise se soumet à la procédure collective expresse et que le juge l’admet à la procédure, la procédure entraine les effets suivants :

  • Premièrement, à la différence la procédure collective classique, un mandataire judiciaire (administrador concursal) n’est pas nommé pour la durée de la procédure, puisque la demande de procédure collective expresse est accompagnée des documents justifiant la situation de l’entreprise, de sorte qu’une fois que le juge l’a examinée, une ordonnance définitive peut être rendue.
  • La phase de qualification de la procédure n’est pas non plus exécutée, ce qui exonère le débiteur de toute responsabilité en raison de sa situation d’insolvabilité. Ce serait            l’organe administratif correspondant qui serait soumis à cette responsabilité.
  • Une fois la procédure collective expresse terminée, l’ordonnance entraînera l’extinction de la société, ainsi que la clôture de son enregistrement dans tout registre public.
  • Enfin, la déclaration et la conclusion de la procédure collective sont annoncées et    publiées au Journal officiel de l’État (BOE), au Registre public des procédures collectives et sur le tableau d’affichage du tribunal. De la même manière, une ordonnance est délivrée au Registre du Commerce pour l’enregistrement de la conclusion de la procédure collective.

En tant que conseils de l’entreprise objet de la future liquidation, en cas d’insolvabilité irréversible, préparer en amont ce type procédure collective permet d’économiser du temps et de l’argent, mais aussi et surtout d’éviter des éventuelles responsabilités postérieures.

Notre équipe d’avocats français à Madrid offre notamment un conseil personnalisé et un suivi aux français aux groupes et entreprises françaises qui souhaitent procéder à la fermeture de filiales et d’entreprises en Espagne.