Le 14 mars 2020, le gouvernement espagnol a déclaré l’état d’urgence sanitaire “estado de alama” afin de gérer la crise sanitaire provoquée par l’épidémie du Covid19 en Espagne, avec notamment des mesures coercitives afin de limiter la circulation des personnes paralysant de fait certaines activités.

D’ores et déjà et dans les prochains mois, ces mesures et cette crise sanitaire va déboucher en Espagne comme dans le reste du monde sur un grave crise économique.

En Espagne comme ailleurs, nous allons faire face à manquements contractuels et des impayés massifs, dans de quasiment tous les secteurs d’activité.

Les mesures de confinement vont avoir un impact sur la bonne exécution des contrats commerciaux en cours, l’assistance d’un avocat en Espagne, sera essentielle afin de contrôler le dommage économique sans précédent qui va naitre des futurs impayés en Espagne ou de l’impossibilité d’exécuter les contrats.

Alexis Duc Dodon, Avocat français en Espagne, spécialiste du droit des contrats et du droit civil espagnol vous assiste afin de répondre à vos doutes et questions quant aux contrats en Espagne.

Vous êtes par exemple partie à un contrat soumis au droit espagnol et débiteur d’une obligation contractuelle, allez-vous pouvoir résilier le contrat en invoquant la  force majeure ?

Est-il possible de renégocier les contrats en Espagne en raison des conséquences de la pandémie de Covid 19 en invoquant une cause d’imprévision ?

En préambule il faut rappeler le principe fondamental du droit des contrats en Espagne , établit par  à l’article 1091 du Code civil espagnol  : “Las obligaciones que nacen de los contratos tienen fuerza de ley entre las partes contratantes, y deben cumplirse al tenor de los mismos” (les obligations qui naissent des contrats tiennent lieu de loi entre les parties, et doivent s’exécuter conformément à ces derniers) ».

Ce principe général du droit  espagnol rappelle la force obligatoire des convention et renvoie à la locution latine: « Pacta sunt venda »  qui établit que les parties sont liées au contrat et ne peuvent déroger aux obligations issues à celui-ci , chaque partie devant tenir ses engagements.

Néanmoins, le droit espagnol et plus précisément le code civil espagnol prévoit une exception à principe. Elle est prévue à l’article 1105 du Code civil espagnol qui dispose que :

« Fuera de los casos expresamente mencionados en la ley, y de los en que así lo declare la obligación, nadie responderá de aquellos sucesos que no hubieran podido preverse o, que, previstos, fueran inevitables. »

Il s’agit d’une dune exception au principe « Pacta sunt venda »  en cas de force majeure. Cette disposition prévoit, en matière contractuelle, la possibilité d’invoquer la force majeure pour les événements imprévisibles ou inévitables.

La force majeure est un concept qui en pratique s’établit par la jurisprudence des tribunaux (espagnols en l’occurrence).

Tout porte à croire que l’actuelle épidémie de coronavirus qui touche l’Espagne et l’Europe correspond à un cas de force majeure. (voir notre article sur la suspension des contrats de travail en Espagne)

Il reviendra au juge espagnol de caractériser la force majeure pour les contrats relevant du droit espagnol et de la compétence des tribunaux en Espagne.

Le juge prend normalement en compte 3 critères cumulatifs :

  • L’événement est imprévisible : en ce sens qu’il échappe à la volonté et au contrôle du débiteur de l’obligation qui n’avait aucun moyen pour la concevoir ou l’anticiper au moment de la célébration du contrat.
  • L’événement est irrésistible : Il n’est pas possible, pour le débiteur de l’obligation contractuelle d’ en éviter les conséquences de l’événement malgré tous ses efforts. C’est-à-dire que malgré toutes les diligences et précautions, les conséquences de l’évènement sont inévitables.
  • L’événement est extérieur et échappe à la volonté des parties au contrat ainsi qu’à leur contrôle.

Il est fondamental de bien justifier la force majeure d’ATM le juge et pour cela de faire appel à un avocat en Espagne, spécialiste du contrat des contrats en Espagne.

Si votre avocat à Madrid faite reconnaitre la force majeure par le juge, alors vous pourrez être  exonéré et libéré de vos obligations contractuelles et notamment de responsabilité.

Nous pouvons mentionner ici la doctrine dite  « clausula rebus sic stantibus » qui correspond à une expression latine qui s’applique au  droit des obligations en général, et signifie que les dispositions d’un contrat ou d’une convention ne restent applicables que si  les circonstances essentielles qui en ont justifié la conclusion demeurent et que leur changement n’altère ou ne modifient pas radicalement les obligations initialement acceptées.

Cette doctrine comme le rappellent les tribunaux espagnols à un caractère exceptionnel.

Votre conseil juridique en droit espagnol, doit mesurer l’impact réel de l’épidémie de coronavirus en Espagne sur votre contrat et votre relation commercial et contractuelle. Faisant une analyse juridique et concrète des circonstances

Notre cabinet d’avocats à Madrid, fondé par Alexis Duc Dodon – Avocat Français en Espagne – offre à nos clients en France et en Espagne, un conseil global pour répondre à toutes leurs questions juridiques en relation à l’exécution des contrats, à la responsabilité contractuelle et le recouvrement de créance en Espagne.

Nos avocats à Madrid conseillent et représentent nos clients Français devant tous les tribunaux espagnols.